Conditions Générales de Prestation de Service Locataires
Applicables à compter du 1er novembre 2020
Définitions
« Loueur » désigne une personne morale ou physique qui souhaite mettre en location un véhicule.
« Locataire » désigne une personne physique qui souhaite louer un véhicule sur une courte durée pour en être le conducteur principal ;
« Services » désigne tous les services mis à disposition par Luxury Car Airport aux Utilisateurs qui utilisent légitimement le Site ;
« Site » désigne les sites Web donnant accès aux Services, à savoir « www.luxury-car-airport.fr » et « www.luxury-car-airport.com ».
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles la société Luxury Car Airport Rental délivre ses services de mise en relation.
Le Locataire doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces Conditions Générales de Prestation de Service. Le Locataire reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Prestation de Service dès l’instant où il sollicite les services de Luxury Car Airport, et ce notamment en remplissant le formulaire présent sur son site.
La SAS Luxury Car Airport Rental, Siège social : 1389 Chemin de bonamourde, 84100 Orange, RCS AVIGNON, Siret 902 930 064 00016, TVA FR20902930064, met en place sur le site www.luxury-car-airport.fr un service de mise en relation permettant à des utilisateurs désireux de louer des voitures de prestige (ci-après « Locataires ») de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des personnes physiques ou morales (ci-après « Loueurs ») proposant une offre de location de véhicules.
EDITEUR DU SITE
SAS MIDEL CONTRÔLES
Siret 834 467 821 00015 RCS AVIGNON
CODE APE 7120B
Le site est hébergé par la SARL unipersonnelle o2switch au capital de 100000€
RCS : Clermont-Ferrand
Code APE 6311Z
N° TVA : FR35510909807
SIRET : 510 909 80700024
Siège social : 224 BD GUSTAVE FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND – France
CNIL : 1756116 | RIPE : AS50474
Le Locataire sera mis en relation avec des Loueurs. Il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales de Prestation de Service (Conditions Générales de location) et de les accepter expressément.
Description de la prestation de service
La société Luxury Car Airport Rental, par l’intermédiaire de son site internet www.luxury-car-airport.fr, propose de mettre en relation des Locataires désireux de louer une voiture de prestige avec un réseau de partenaires, particuliers ou professionnels qui louent des véhiculent.
Luxury Car Airport intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les Locataires et les Loueurs. Les transactions effectuées pour les besoins de la location des véhicules sont conclues directement entre le Loueur et le Locataire. Luxury Car Airport n’est en aucun cas le Loueur ou le sous-Loueur des véhicules proposés par les Loueurs par l’intermédiaire du Service.
Aucune transaction relative aux locations de véhicules n’est réalisée sur le site internet. En effet, les transactions relatives à la location des véhicules sont passées hors le site internet. Les Loueurs et les Locataires entrent en contact directement sans passer par le site internet et ils concluent directement ces transactions sans l’intervention de Luxury Car Airport.
Il est rappelé au Locataire que Luxury Car Airport est un tiers aux contrats de location conclus entre le Locataire et le Loueur. Luxury Car Airport.
Responsabilité
Le site Luxury Car Airport présente, à titre indicatif, un panel de véhicules susceptibles d’être proposés par les Loueurs. Ces présentations de véhicules et les indications qu’elles contiennent n’engagent pas contractuellement Luxury Car Airport qui ne fait que fournir des informations indicatives. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès du Loueur les caractéristiques spécifiques du véhicule proposé. Il est rappelé au Locataire que les photos présentes sur le site ne sont là que pour imager les potentiels véhicules qui peuvent être proposés par les Loueurs et ne sont pas contractuelles.
Le descriptif des véhicules associé aux offres de location de véhicules est proposé en toute bonne foi par Luxury Car Airport, qui ne fait que reprendre les informations qui lui ont été communiquées par les Loueurs. Par conséquent, Luxury Car Airport ne sera pas tenu responsable d’une quelconque erreur dans l’établissement de ces descriptifs, qui ne sont présents qu’à titre indicatif.
Les Loueurs sont seuls responsables de l’exactitude des informations communiquées à Luxury Car Airport ou au Locataire et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Locataires potentiels, tant sur les caractéristiques du véhicule, les garanties associées, que sur son état ou son prix.
Il appartient au Locataire, dans sa relation avec le Loueur, de vérifier toutes les informations utiles concernant la location du véhicule. Il demandera notamment au Loueur un descriptif précis de l’état du véhicule et de ses caractéristiques.
Toute plainte relative aux informations figurant sur le descriptif des véhicules sera redirigée vers le Loueur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
Le Locataire reconnaît et accepte que Luxury Car Airport agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans le formulaire transmis. De part la nature de son activité, Luxury Car Airport est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
Luxury Car Airport ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dont le client ou le loueur seraient, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
Luxury Car Airport ne peut pas non plus être tenu responsable de ses recommandations quant au choix d’un Loueur.
Les Loueurs sont responsables des services et véhicules qu’ils proposent au Locataire. Luxury Car Airport ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise exécution liée au contrat de location. En cas de réclamation, le Locataire devra s’adresser directement au Loueur concerné.
Données personnelles
Les informations et données concernant le Locataire sont traitées par Luxury Car Airport. Seules les données nécessaires à la réalisation de la prestation de service sont utilisées. De la même manière, seules les informations nécessaires à la conclusion du contrat de location sont communiquées au Loueur. Il appartient au Locataire de vérifier que les informations reportées par le Loueur sur le contrat de location sont exactes.
Le loueur s’engage à respecter les exigences légales relatives à la protection des données personnelles tel que prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données.
Toutefois, il appartient au Locataire de consulter la politique de confidentialité du Loueur, lorsqu’il rentre en contact avec celui-ci et qu’il lui fournit ses données personnelles, afin de s’assurer que ce dernier se conforme bien aux exigences légales en matière de protection des données personnelles tel que prévu par le RGPD.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, consulter la « Politique de confidentialité » communiquée en annexe.
Prix de la prestation de service
Luxury Car Airport prélève une commission sur la transaction réalisée entre le Locataire et le Loueur au titre de la prestation de service qu’il a réalisée, c’est-à-dire la mise en relation du Locataire avec un Loueur susceptible de pouvoir lui délivrer une voiture de prestige correspondant à ses attentes, cette commission est comprise dans le prix de la location annoncée au locataire par Luxury Car Airport, et qui figurera également sur le contrat de location régularisé avec le loueur.
Il est précisé que les services mentionnés dans le Site sont exécutés par les Loueurs indépendants, proposés au Locataire, sélectionnés par Luxury Car Airport. Le prix de la location est déterminé et proposé par le Loueur, au regard de ses conditions générales de location. Le locataire doit s’y référer lorsqu’il entre en contact avec lui.
Modalités de paiement de la location
Le Locataire s’acquitte du paiement du prix de la location entre les mains de Luxury Car Airport, qui a reçu mandat de la part du Loueur pour se faire. Luxury Car Airport reversera ensuite cette somme, déduite de sa commission, au Loueur.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Prestation de Service sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Loi applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Luxury Car Airport et un Locataire relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent à trouver une solution amiable.
En cas de litige avec Luxury Car Airport n’ayant pu être réglée dans le cadre d’une réclamation écrite préalable directement introduite par le Locataire auprès de Luxury Car Airport, le Locataire aura la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Luxury Car Airport, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Luxury Car Airport. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur en suivant le lien ci-après : https://mediateur.fcd.fr/mediateur/ ; soit par courrier adressé au médiateur à l’adresse suivante :
Fédération du commerce et de la distribution
M.PIZZIO Jean Pierre
12 rue EULER
75008 PARIS